Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 2 (V)
Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe :
1° Emplois ou fonctions supérieurs ;
2° Autres emplois de direction de l'Etat ;
3° Emplois comportant un mandat exécutif de dirigeant d'établissements publics de l'Etat ;
4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° Emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière ;
6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini par décret.
Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure.
Cette obligation ne s'applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d'emploi ou un même type de fonction.
Articles de notre blog par thème : agents, élus, institutions, […] A chaque fois il faut cliquer sur le titre mis gras, italique et souligné pour accéder à l'article correspondant. […] Cette circulaire précise : – les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du code général de la fonction publique. […] [VIDEO et article] Si un problème d'ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l'article L. 2215-1 du CGCT peut inquiéter car elle semble conférer alors au Préfet, et à lui seul, […]
Lire la suite…Cette circulaire précise : – les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du code général de la fonction publique. […] A. c/ ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2024 (req. n° 475767), le Conseil d'État a jugé que ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut, sans méconnaître l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP), […]
Lire la suite…
Articles de notre blog par thème : agents, élus, institutions, […] A chaque fois il faut cliquer sur le titre mis gras, italique et souligné pour accéder à l'article correspondant. […] Cette circulaire précise : – les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du code général de la fonction publique. […] [VIDEO et article] Si un problème d'ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l'article L. 2215-1 du CGCT peut inquiéter car elle semble conférer alors au Préfet, et à lui seul, […]
Lire la suite…