Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 2 (V)
Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe :
1° Emplois ou fonctions supérieurs ;
2° Autres emplois de direction de l'Etat ;
3° Emplois comportant un mandat exécutif de dirigeant d'établissements publics de l'Etat ;
4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° Emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière ;
6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini par décret.
Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure.
Cette obligation ne s'applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d'emploi ou un même type de fonction.
complémentaire NOR : ASET2650243M IDCC : 2205 Entre l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeur(s) : CSN ; SNN ; UNNE, […] FNSECP CGT, d'autre part, Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit : Article 1er | Modification de l'article 37.1 « Prévoyance complémentaire » L'article 37.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, […] inventaire au 1er janvier 2025) au regard des dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifiées aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] L. 132-5 et suivants du code général de la fonction publique.
Lire la suite…complémentaire NOR : ASET2650243M IDCC : 2205 Entre l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeur(s) : CSN ; SNN ; UNNE, […] FNSECP CGT, d'autre part, Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit : Article 1er | Modification de l'article 37.1 « Prévoyance complémentaire » L'article 37.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, […] inventaire au 1er janvier 2025) au regard des dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifiées aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] L. 132-5 et suivants du code général de la fonction publique.
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[…] inventaire au 1er janvier 2025) au regard des dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifiées aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] L. 132-5 et suivants du code général de la fonction publique. […] 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection (2024/04/19) (Circulaires officielles - Legifrance) [27/4/2024] : Monsieur Gérald DARMANIN, […]
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