Article R4022-16 du Code de la santé publique

Article R4022-15Article R4022-17

Entrée en vigueur le 25 mars 2024

Est créé par : Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1

Lorsqu'un professionnel de santé interrompt son activité, au cours de la période mentionnée à l'article R. 4022-14, pour une durée cumulée supérieure à trois ans, il est mis fin à la période de certification.

Entrée en vigueur le 25 mars 2024
Est créé par :	Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1

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