Entrée en vigueur le 27 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-470 du 24 mai 2024 - art. 1
Le présent chapitre est applicable aux actes d'épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée non thérapeutique.
Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° “ Professionnel ” : toute personne qui réalise une prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique ;
2° “ Exploitant ” : tout professionnel tel que défini au 1 ou toute personne physique ou morale qui gère un établissement dans lequel sont réalisées des prestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1151-2 ;
3° “ Consommateur ” : toute personne physique sur laquelle est réalisée une prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique.
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable au projet d'arrêté visant à actualiser l'arrêté du 24 novembre 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de leucodystrophie métachromatique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article 1151-1 du code de la santé publique, sous réserve de la modification suivante : […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-2, L. 1151-3, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 6322-1 à L. 6322-3, R. 1311-1 à R. 1311-12, R. 1335-1, R. 6322-1 à D. 6322-47, D. 1151-1 à D. 1151-11 et D. 1413-58 ;
[…] l'article L. 1151-1 du code de la santé publique : « La pratique des actes, […] et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles (…) ». L'article L. 1151 -2 du même code permet de soumettre la pratique des actes, […] techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322- 1 du même code, […] D E C I D […]
Dans un article du 10 janvier 2022[1], […] cet article avait été déclaré contraire au droit européen, d'abord par la CJUE puis par le Conseil d'Etat[2]. La Cour de cassation[3] avait suivi mais seulement partiellement cette position en retenant que l'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins était contraire aux dispositions en cause du TFUE, mais sans se prononcer sur l'épilation au laser. […] Ce décret crée un nouvel article D. 1151-2 au sein du Code de la santé publique disposant que ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l'article D. 1151-1 du même code, […]
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