Entrée en vigueur le 27 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-470 du 24 mai 2024 - art. 1
Ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l'article D. 1151-1, sous réserve des dispositions de l'article D. 1151-3, que des personnes ayant la qualité de :
1° Médecin ;
2° Infirmier diplômé d'Etat ;
3° Personne qualifiée professionnellement pour exercer l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat.
Dans un article du 10 janvier 2022[1], […] cet article avait été déclaré contraire au droit européen, d'abord par la CJUE puis par le Conseil d'Etat[2]. La Cour de cassation[3] avait suivi mais seulement partiellement cette position en retenant que l'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins était contraire aux dispositions en cause du TFUE, mais sans se prononcer sur l'épilation au laser. […] Ce décret crée un nouvel article D. 1151-2 au sein du Code de la santé publique disposant que ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l'article D. 1151-1 du même code, […]
Lire la suite…En application de ce décret, le Code de la santé publique (article D. 1151-2) précise désormais que : « Ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l'article D. 1151-1[actes d'épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d'appareil d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée non thérapeutique], sous réserve des dispositions de l'article D. 1151-3, que des personnes ayant la qualité de : « 1° Médecin ; « 2° Infirmier diplômé d'Etat ; […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2], […] Vu l'article D1151-2 du Code de la Santé Publique,
[…] et l'article L. 1152- 2 de ce code dispose que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151 -3 et, […] 6. L'article 1er du décret attaqué insère au sein du code de la santé publique un article D. 1151-2 qui prévoit que : « Ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l'article D. 1151 […]
Cadre réglementaire de l'épilation laser L'épilation laser est un acte à finalité non médicale, réservé aux médecins, infirmiers et à certaines personnes spécifiquement qualifiées (Article D1151-2 du Code de la santé publique). […]
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