Entrée en vigueur le 27 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-470 du 24 mai 2024 - art. 1
Les caractéristiques techniques des appareils ne sont pas modifiées par le professionnel, ni par l'exploitant.
Leur maintenance est réalisée conformément aux recommandations du fabricant.
Une fiche permettant d'assurer la traçabilité de la maintenance est tenue à jour par l'exploitant pour chacun des appareils et présentée, à leur demande, aux agents chargés du contrôle.