TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention

N° RG 24/00064 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WJ5

ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA REGULARITE D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET

DEMANDE DE PROLONGATION

DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant Nous, Monsieur Franck DOUDET premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 31 août 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 06 janvier 2024, dimanche 07 janvier 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction assisté de Madame Clémence MOREL greffière,

En présence de Madame [P] [T] interprète en langue bengali, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 04 janvier 2024, notifiée le 04 janvier 2024 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 04 janvier 2024 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 04 janvier 2024 à 17h50 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 06 Janvier 2024 à 17h50 ;

Vu la requête de l’Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 06 janvier 2024

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 janvier 2024 à 17h05 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

Monsieur [Y] [B] [K]

né le 08 Août 1996 à MUNSHIGANJ

de nationalité Bangladaise

Sdc

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de M^e Joseph CHEUNET son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l’article L614-7 du CESEDA et en vue d’une bonne administration de la justice.

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION :

Sur l’examen de la situation personnelle, il résulte des éléments du dossier que l’administration a recherché l’ensemble des éléments procéduraux relatifs aux demandes de l’intéressé de se maintenir sur le territoire national, à savoir une décision de l’OFPRA du 29 mars 2019 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile du 27 mai 2020. Toutefois, le préfet n’est pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que ceux-ci ont été suffisants pour justifier le placement en rétention.

L’intéressé justifie d’un emploi et il produit une attestation d’hébergement par une tierce personne dont la validité de la carte de séjour temporaire a expiré. En outre, lors de son audition, Monsieur [K] n’a pas été en mesure de donner sa véritable adresse et il souhaite se maintenir sur le territoire national en dépit du rejet de ses recours jusqu’à présent. La mesure de rétention n’est donc pas disproportionnée et les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas réunies.

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE :

SUR LE FOND :

En application des dispositions de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise, étant précisé qu’un vol pour le Bangladesh est prévu le 12 janvier 2024 ; qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— DÉCLARONS recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention

— ORDONNONS la jonction des deux procédures

— REJETONS les moyens de la requête en contestation de la décision du placement en rétention

— ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [B] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu’au 03 février 2024

Fait à Paris, le 06 Janvier 2024, à 16h07

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est chambre1-11.ca-paris@justice.fr.

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet