Entrée en vigueur le 22 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 - art. 1
Les dispositions de la présente section fixent les règles de recrutement et d'emploi en qualité de praticien associé contractuel temporaire des médecins, des pharmaciens et des odontologistes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, en odontologie ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine.
[…] M me B… demande au tribunal d'annuler le refus de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne – Rhône-Alpes de lui octroyer le statut de praticien associé contractuel temporaire, sur le fondement des articles L. 6152-1 et R. 6152-934 et suivants du code de la santé publique. […] Dès lors, la présente requête n'ayant pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.