Entrée en vigueur le 30 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-467 du 28 mai 2025 - art. 3
Le contrat de recrutement est conclu pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité de l'attestation permettant un exercice provisoire prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1.
[…] Par ailleurs, les éléments produits et notamment une attestation temporaire d'exercice des fonctions en qualité de praticien attaché contractuel l'autorisant à exercer en cette qualité jusqu'au 31 juillet 2025 et la copie du « formulaire d'accès à la voie interne des épreuves de vérification des connaissances » signé par le chef du service et le président de la commission médicale ne suffisent pas à justifier de la concrétisation de son recrutement en cette qualité, en l'absence de signature d'un contrat écrit au sens des articles R. 6152-938 et 939 du code de la santé publique. […] O R D O N N E :