Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 35
Par dérogation à l'article L. 4221-1, l'autorité compétente peut, après avis d'une commission nationale comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l'ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de pharmacien dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession mentionnée au même article L. 4221-1 dans cet Etat qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s'engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4221-12.
La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
Les professionnels de santé éligibles au titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie ou Golden Visa médical sont prévus par l'article L. 421-13-1 du CESEDA.Il s'agit uniquement des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire : les médecins ; les chirurgiens-dentistes ; les sages-femmes ou les maïeuticiens ; les pharmaciens. […]
Lire la suite…Dans cet article, quelques pistes à approfondir. L'article intitulé Quelques observations sur le statut des PADHUE, publié le 23 janvier 2024, sur ce même site, aborde certains aspects du débat. […] Il a créé l'article L421-13-1 du CESEDA. […] L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer, mentionnées aux articles L4111-2 et L4221-12 du Code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d'une des professions mentionnées aux articles L4111-1 et L4221-12-1 du même code, se voit délivrer une carte pluriannuelle. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d'une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code et qui justifie du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention » talent-profession médicale et de la pharmacie « d'une durée maximale de quatre ans, […]
[…] aux termes de l'article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d'une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code et qui justifie du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “ talent-profession médicale et de la pharmacie ” d'une durée maximale de quatre ans, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.
[…] Aux termes de l'article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d'une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code et qui justifie du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention » talent-profession médicale et de la pharmacie « d'une durée maximale de quatre ans, […] Fait à Paris, le 12 septembre 2025
[…] (CESEDA). […] Il s'agit uniquement des professionnels de santé mentionnés aux articles L . 4111-1 et L. 4221-12 -1 du code de la santé publique , […] et les implications By | 12 février 2024|Droit des Etrangers| Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers : métiers en tension les conditions clés Découvrez les critères précis pour la régularisation des travailleurs étrangers sans papiers dans les métiers en tension en France selon l'article L . 435-4 du CESEDA. […] Cette nouvelle modalité de régularisation est prévue par l'article L […]
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