Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 35
Par dérogation à l'article L. 4111-1, l'autorité compétente peut, après avis d'une commission comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l'ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, pour la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de l'une des professions mentionnées au même article L. 4111-1 dans cet Etat qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s'engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2.
La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois.
Pour les professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme, la commission mentionnée au premier alinéa du présent article est nationale.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
En premier lieu, les praticiens bénéficiant d'une « attestation permettant un exercice provisoire » prévue à l'article L4111-2-1 du Code de la santé publique et issue de la loi Valletoux. […]
Lire la suite…1°/ Aides financières à l'installation et exonérations fiscales (article 3) Lorsqu'un professionnel de santé a bénéficié des aides à l'installation et des exonérations fiscales à l'installation, […] afin qu'une solution de remplacement puisse être anticipée […] (nouvel article L. 4042-4 CSP). 5°/ Création du statut d'infirmier référent (article 15) Afin de favoriser la coordination des soins, […] dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne […] Passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a fixé la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2024 ; 2°) d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis, révélée par ledit arrêté ;
[…] 2 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] 6 de l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 -I et L . 4221-12 du code de la santé publique donne compétence au CNG pour se prononcer sur la recevabilité du dossier du candidat pour l'inscription au concours ; […] l'article L.4111-2-1 du code de la santé publique […]
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2026 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et a abrogé le récépissé délivré le 7 mai 2026 ;2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation, […] - il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation : la requérante ne justifie pas avoir obtenu une autorisation d'exercice temporaire délivrée par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France conformément aux dispositions de l'article L. 4111-2-1 […] du code de la santé publique ; […]
En premier lieu, les praticiens bénéficiant d'une « attestation permettant un exercice provisoire » prévue à l'article L4111-2-1 du Code de la santé publique et issue de la loi Valletoux. […]
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