Article L4111-2-1 du Code de la santé publique
Article L4111-2Article L4111-3
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 35

Commentaires • 17

1. Concours interne pour les PADHUE : un labyrinthe sans sortie.
Village Justice · 3 juin 2025

En premier lieu, les praticiens bénéficiant d'une « attestation permettant un exercice provisoire » prévue à l'article L4111-2-1 du Code de la santé publique et issue de la loi Valletoux. […]

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2. Concours interne pour les PADHUE : un labyrinthe sans sortie.
village-justice.com · 3 juin 2025

En premier lieu, les praticiens bénéficiant d'une « attestation permettant un exercice provisoire » prévue à l'article L4111-2-1 du Code de la santé publique et issue de la loi Valletoux. […]

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3. PPL VALLETOUX : Quelle incidence sur les professionnels de santé libéraux ?
kos-avocats.fr · 9 janvier 2024

1°/ Aides financières à l'installation et exonérations fiscales (article 3) Lorsqu'un professionnel de santé a bénéficié des aides à l'installation et des exonérations fiscales à l'installation, […] afin qu'une solution de remplacement puisse être anticipée […] (nouvel article L. 4042-4 CSP). 5°/ Création du statut d'infirmier référent (article 15) Afin de favoriser la coordination des soins, […] dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne […] Passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2. […]

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Décisions • 32

[…] 1°) d'annuler l'arrêté par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a fixé la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2024 ; 2°) d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis, révélée par ledit arrêté ;

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2. Tribunal administratif de Lille, 16 octobre 2025, n° 2510061Rejet

[…] 2 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] 6 de l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 -I et L . 4221-12 du code de la santé publique donne compétence au CNG pour se prononcer sur la recevabilité du dossier du candidat pour l'inscription au concours ; […] l'article L.4111-2-1 du code de la santé publique […]

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[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2026 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et a abrogé le récépissé délivré le 7 mai 2026 ;2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation, […] - il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation : la requérante ne justifie pas avoir obtenu une autorisation d'exercice temporaire délivrée par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France conformément aux dispositions de l'article L. 4111-2-1 […] du code de la santé publique ; […]

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Document parlementaire • 0

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