Article R6152-942 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 22 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 - art. 1
La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
[…] Par une décision du 23 décembre 2025, le directeur du centre hospitalier de Roubaix a décidé de rompre ce contrat avant son terme « à compter du 24 février 2026, dans le respect du préavis de deux mois prévu à l'article R. 6152-942 du code de la santé publique ». […] O R D O N N E :
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