Entrée en vigueur le 22 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 - art. 2
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.