Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024 - art. 1
Par dérogation au I de l'article R. 6133-17, le groupement de coopération sanitaire n'est pas érigé en établissement de santé lorsqu'il est titulaire des seules autorisations d'activités de soins suivantes :
1° Activité de médecine nucléaire ;
2° Activité biologique d'assistance médicale à la procréation ;
3° Activité de radiologie interventionnelle.