Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : LOI n°2025-74 du 29 janvier 2025 - art. unique (V)
Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, l'organisation des soins propre aux services de l'établissement au regard des ratios définis en application de l'article L. 6124-3 est soumise pour approbation aux commissions médicales et aux commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
L'innovation fut d'utiliser une grille de score en lieu et place du dénombrement des soins et d'utiliser la chrono-analyse pour les valoriser. (4) Nouvel article L.6124-4 du code de la Santé Publique. A noter que ces commissions ont un pouvoir consultatif et non délibératif. (5) Des représentantes du NNU ont été invitées à témoigner lors d'une conférence de presse organisée en février 2024 par le syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI).
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