Canalisation publique sur terrain privé
Décisions
Communication, à la suite de la proposition d'accord relative à la servitude de passage d'une canalisation publique d'eaux pluviales et usées en terrain privé appartenant à son client, de la copie intégrale des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire d'exercer son droit de préemption sur la parcelle X ; 2) l'acte notarié par lequel la commune a acquis la parcelle X ; 3) la délibération ayant décidé de changer la destination d'affectation du terrain afin d'y construire un lotissement
[…] 03-04 Vu, I, sous le n° 0704419, la requête, enregistrée le 8 septembre 2007, présentée pour M me D X, veuve Z, demeurant XXX à XXX, par M e Lepivert Lebrun ; M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 27 juin 2007 du préfet de la Drôme, instituant des servitudes pour le passage de canalisations publiques d'eaux usées enterrées en terrains privés, à XXX ; — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] M me X, veuve Z, soutient que :
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2012 par lequel le préfet du Gard a instauré au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole une servitude pour l'établissement d'une canalisation publique d'assainissement en terrains privés sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ;
[…] MM. X… demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 935617, en date du 13 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 1993 par lequel le préfet du département de l'Yonne a déclaré d'utilité publique les travaux envisagés par la COMMUNE DE BUSSY-LE-REPOS en vue de la réalisation d'un réseau d'assainissement collectif, autorisé le déversement des eaux usées dans le fond d'un talweg, autorisé la commune à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de ces travaux et autorisé enfin l'établissement d'une servitude de passage pour la pose de canalisations publiques en terrains privés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 19 février 1993 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023 et complétée le 21 mars 2024, le syndicat des copropriétaires du 13-17 rue Weibel à Novillars soumet au tribunal un litige qui l'oppose au Grand Besançon Métropole et à la commune de Novillars concernant l'entretien, la rénovation, le financement des travaux « du mur du Canal » et un projet d'implantation d'une canalisation publique d'assainissement sur un terrain privé et demande :
[…] malgré la proximité de trois constructions, les parcelles AC 169 et 172 ne sont pas situées dans les parties actuellement urbanisées de la commune, n'étant d'ailleurs pas desservies par le réseau collectif d'assainissement ; que la circonstance qu'une convention pour le passage de canalisations publiques d'eau potable en terrain privé, en date du 26 mars 2006, comporte en « nota » une mention manuscrite de l'ancien propriétaire des parcelles 169 et 172 sur son intention de les diviser en lots constructibles est sans influence ; que si les requérants, […]
[…] En l'état des arrêtés préfectoraux des 24 juillet 2009 et 8 décembre 2010 instaurant une servitude de passage d'une canalisation publique en terrain privé, auxquels sont annexés les plans établissant l'assiette de la servitude, dont il n'est pas justifié ni même allégué qu'ils auraient fait l'objet d'un recours, la demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la commune d'entreprendre les travaux sera rejetée.
[…] Z-A Y, exploitant agricole propriétaire d'une ferme, de bâtiments annexes et de terrains au lieu-dit « XXX » à Saint-Cyr-en-Talmondais, une convention d'autorisation de passage en terrain privé d'une canalisation publique de distribution d'eau potable, en application de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ; que, par la requête susvisée, M. […]
[…] qu'il ne critique pas l'incompétence qui lui a été opposée par le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, qui réserve au juge de l'expropriation les contestations relatives à l'indemnité due en cas d'établissement de canalisations de desserte publique dans un terrain privé ; que c'est à juste titre que le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 25 000 euros comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
[…] Attendu que la servitude légale prévue par l'article L. 152 – 1 du Code rural pour l'établissement de canalisations d'utilité publique ne s'applique qu'aux 'terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations' ;
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Commentaires
Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une canalisation d'eau potable qui dessert une seule habitation doit être considérée comme un ouvrage privé ou un ouvrage public sur lequel un voisin peut se raccorder avec l'accord du maire. L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d'eau potable arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. […] Qu'ils soient établis sous la voie publique ou implantés dans un immeuble privé, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°21846 posée le 19/05/2016 sous le titre : " Fuites d'une canalisation publique d'évacuation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. […] Lorsque l'ouvrage a pour seul objet de desservir la propriété qu'il traverse, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui, après avoir constaté qu'une canalisation publique d'évacuation traversant une propriété privée avait des fuites, a mis en demeure le propriétaire concerné d'y remédier. […] il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, […]
Lire la suite…L'implantation d'une canalisation dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne publique ou privée, opération dépossédant le propriétaire de cette parcelle d'un élément de leur droit de propriété, peut être régulièrement mise à exécution selon trois cas de figure : soit après l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, […] il appartient au propriétaire de la conduite d'eau ou son concessionnaire de régulariser la situation, en recherchant la conclusion d'un accord amiable avec les propriétaires du terrain ou en demandant l'institution d'une servitude administrative. […] En l'absence de régularisation, le propriétaire du terrain pourrait, […]
Lire la suite…Pour raccorder le terrain au réseau d'assainissement, une canalisation doit être réalisée le long de la route (domaine public). Il lui demande si le coût de cette canalisation doit être à la charge du syndicat intercommunal qui a compétence en matière d'assainissement ou à la charge du constructeur. À titre liminaire, […] d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. […] Par ailleurs, le financement de l'extension ou de la modification des réseaux d'assainissement situés sous la voie publique jusqu'à la limite de la propriété privée incombe aux collectivités compétentes. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, dans quelles conditions une commune peut faire passer une canalisation d'assainissement dans une parcelle privée selon que cette parcelle est en partie construite où selon qu'elle se trouve en rase campagne. Les modalités d'établissement de servitudes liées à l'installation de canalisations publiques de distribution d'eau potable ou d'assainissement sur des terrains privés sont détaillées à l'article L. 152-1 et aux articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que ces servitudes sont instituées au profit des collectivités publiques, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur dans quelles conditions une commune peut faire passer une canalisation d'assainissement dans une parcelle privée selon que cette parcelle est en partie construite où selon qu'elle se trouve en rase campagne. Les modalités d'établissement de servitudes liées à l'installation de canalisations publiques de distribution d'eau potable ou d'assainissement sur des terrains privés sont détaillées à l'article L. 152-1 et aux articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que ces servitudes sont instituées au profit des collectivités publiques, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04215 posée le 05/04/2018 sous le titre : " Canalisation d'assainissement dans une parcelle privée ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Les modalités d'établissement de servitudes liées à l'installation de canalisations publiques de distribution d'eau potable ou d'assainissement sur des terrains privés sont détaillées à l'article L. 152-1 et aux articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que ces servitudes sont instituées au profit des collectivités publiques, […]
Lire la suite…[…] travers des cours et jardins jouxtant des maisons d'habitation peut recourir à la procédure d'expropriation pour instaurer cette servitude. […] qui constitue un droit immobilier grevant un immeuble sans en modifier pour autant la propriété. […] Cet article dispose : « Il est institué au profit des collectivités publiques , des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés […]
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Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Article 1 de la Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissementAbrogé
- Loi n°62-904 du 4 août 1962
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Article L152-3 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation
Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Article R555-36 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
- Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique
La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le cas échéant, ou l'autorisation de construire et d'exploiter pour les canalisations de gaz naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie, confère au bénéficiaire de l'autorisation le droit d'exécuter sur et sous l'ensemble des dépendances du domaine public, tous travaux nécessaires à l'établissement, […]
Article 4 du Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.Abrogé
- Décret n°64-153 du 15 février 1964
[…] Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur
Article R555-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
- Section 2 : Procédure d'autorisation
- Sous-section 1 : Demande d'autorisation
8° Lorsque le pétitionnaire demande la déclaration d'utilité publique des travaux, […] une annexe foncière indiquant la nature et la consistance des terrains qu'il se propose d'acquérir et celles des servitudes qu'il se propose d'établir, par convention avec l'ensemble des propriétaires des terrains concernés par le tracé du projet de canalisation, […]
Article 2 du Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.Abrogé
- Décret n°64-153 du 15 février 1964
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du
Article 2 de la Loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisationsAbrogé
- Loi n° 65-498 du 29 juin 1965
[…] 1° A établir, dans une bande de terrain de 5 mètres de large, une ou plusieurs canalisations avec leur accessoires ; […]
Article 2 de la Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissementAbrogé
- Loi n°62-904 du 4 août 1962
Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R555-30 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
- Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique
[…] a) Les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 555-27, dans les conditions prévues par les articles R. 555-32 et suivants de la présente section ; […]
- ALTRADIS
- NEOLOC
- BOUCHERIE MESSIMOISE
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 janvier 2022, n° 18/05710
- Tribunal administratif de Lille, 14 septembre 2024, n° 2409501
- Article D311-11 du Code de l'action sociale et des familles
- Redressement et liquidation judiciaire REIMS (51100)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 octobre 1996
- Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 25 octobre 2024, n° 24/02663
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2410407
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 31 mai 2024, 22MA02505, Inédit au recueil Lebon
- LE BILLOT MESSIN (METZ, 901352591)
Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le cas d'un terrain sous lequel passe une canalisation appartenant à la commune. […] les collectivités territoriales, établissements publics ou concessionnaires de service public, qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisation d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, bénéficient d'une servitude leur permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis. […] L'occupation d'un terrain privé par une canalisation publique nécessite un titre, sans quoi elle constitue une voie de fait (TC, 21 juin 2010, n° C3751). […]
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