Entrée en vigueur le 6 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-760 du 4 août 2025 - art. 1
L'autorisation cesse de plein droit lorsque les conditions prévues au 3° de l'article L. 5121-1 ne sont plus remplies, à la date mentionnée sur la page du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dédiée à la disponibilité des produits de santé.