Entrée en vigueur le 8 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-908 du 6 septembre 2025 - art. 1
Pour l'application du présent chapitre, on entend par vente en ligne de médicaments vétérinaires l'activité économique par laquelle est proposée, par voie électronique, à la demande individuelle d'un destinataire de service, la vente au détail et la dispensation de médicaments vétérinaires.
Les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance vétérinaire qui peuvent faire l'objet d'une activité de vente en ligne sur le territoire national dans les conditions fixées par le présent chapitre sont ceux qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement, à l'exception des produits mentionnés au a du II de l'article L. 5143-2.
Le règlement 2019/6 visant à harmoniser la règlementation des médicaments vétérinaires dans l'Union Euorpéenne a été adopté le 11 décembre 2018 et est entré en vigueur le 28 janvier 2022. Le règlement d'exécution 2021/1904 publié le 29 octobre 2021 a apporté des précisions sur l'encadrement de la vente en ligne de ces médicaments, […] autant que faire se peut, tout détournement ou vente illégale du médicament et rassurer le consommateur. […] La vente en ligne de médicaments vétérinaires non soumis à prescription est désormais encadrée par les dispositions R5143-11 et suivants du Code de la santé publique (la commercialisation à distance des médicaments soumis à ordonnance restant prohibée).
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