Article R4393-21 du Code de la santé publique

Article R4393-20Article R4393-22

Entrée en vigueur le 12 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1192 du 10 décembre 2025 - art. 1

La commission des assistants de régulation médicale est compétente pour l'application des articles R. 4393-25 et R. 4393-27.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1192 du 10 décembre 2025 - art. 1

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