Entrée en vigueur le 31 décembre 2026
Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 18 (V)
Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 et aux désignations anticipées prévues à l'article 448 sont inscrites dans un registre national dématérialisé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 de la loi introduit dans le Code de la santé publique une nouvelle section intitulée « Droit à l'aide à mourir ». […] En principe, la personne se l'administre elle-même. […] La loi prévoit qu'il demande cette information à la personne et vérifie les informations correspondantes dans le registre prévu par le Code civil. […] mais il bénéficie d'un droit de contestation spécifique et particulièrement rapide, susceptible de suspendre la mise en œuvre de la procédure. […] L'obligation, pour le médecin, de consulter le registre prévu par l'article 427-1 du Code civil entrera quant à elle en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028. […]
Lire la suite…S'agissant, ensuite, de l'interruption de ce délai, l'article L. 821-7 du CCH précise également que « (l)a prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil », lesquelles se limitent à « la reconnaissance par le débiteur du droit (du créancier) » (article 2240), « la demande en justice » (article 2241) ou « une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » (article 2244). […] l'article L. 133-4-6 du CSS : Cass. […] 18, créant un article 427-1 dans le code civil. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette obligation, bien sûr, ne saurait entièrement neutraliser l'opposabilité générale fixée, en surplomb, par l'article 444 du code civil.
Lire la suite…[…] . En ce qui concerne le paragraphe II de l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique : […] 79. En troisième lieu, d'une part, le médecin doit demander à la personne si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. À cet égard, il est tenu de vérifier ces informations en consultant le registre mentionné à l'article 427-1 du code civil. Si les dispositions contestées prévoient que cette obligation de consultation n'entrera en vigueur qu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028, il appartient au médecin, jusqu'à cette date, de vérifier de telles informations par tous moyens à sa disposition.
Et l'article 6 exige que, si cette personne est sous mesure de protection juridique, d'autres spécialistes détermineront si elle est « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». […] Or, Le registre national des personnes sous mesure de protection, prévu à l'article 427-1 du Code civil, n'existe pas, et il est très peu probable que ce registre soit ouvert avant 2029. […]
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