Entrée en vigueur le 31 décembre 2026
Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 18 (V)
Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 et aux désignations anticipées prévues à l'article 448 sont inscrites dans un registre national dématérialisé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'effectivité du registre national des mandats de protection future, prévu à l'article 477-1 du code civil, issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. […] Ainsi, la rédaction de ce décret risque d'exclure la publication de 90 % des mandats de protection future. […] Les mêmes réflexions sont en cours concernant le registre général prévu à l'article 427-1 du code civil. […]
Lire la suite…Fait justificatif Afin de rassurer les professionnels de santé, le législateur a explicitement indiqué que les actes s'inscrivant dans le cadre d'une aide à mourir relevaient d'une autorisation de la loi au sens de l'article 122-4 du code pénal et se trouvaient donc justifiés au plan pénal. […] La troisième condition est probablement la plus délicate, puisqu'elle concerne l'état de santé « requis » pour être éligible à l'aide à mourir. […] Le médecin s'assure encore de la présence ou non d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation en matière personnelle à l'aide du registre mentionné à l'article 427-1 du code civil, créé par la loi du 8 avril 2024 (loi n° 2024-217), […]
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À cette occasion, le dernier alinéa de l'article 494-3 est supprimé, ses dispositions étant intégrées au sein du nouvel article 432-1 du Code civil. Grâce à ce nouvel article 432-1 du Code civil, le juge des tutelles pourra désormais prononcer, à l'issue de l'instruction, une mesure d'habilitation entre époux sur le fondement de l'article 219 du Code civil, compétence qui relevait jusqu'ici exclusivement du juge aux affaires familiales. […] Cet article rappelle enfin que l'accord de la personne protégée est requis en habilitation aux fins d'assistance pour les décisions portant sur les comptes bancaires, entrant dans le champ d'application de l'article 427 du Code civil. […]
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