S'agissant, ensuite, de l'interruption de ce délai, l'article L. 821-7 du CCH précise également que « (l)a prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil », lesquelles se limitent à « la reconnaissance par le débiteur du droit (du créancier) » (article 2240), « la demande en justice » (article 2241) ou « une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » (article 2244). […] l'article L. 133-4-6 du CSS : Cass. […] 18, créant un article 427-1 dans le code civil. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette obligation, bien sûr, ne saurait entièrement neutraliser l'opposabilité générale fixée, en surplomb, par l'article 444 du code civil.

À cette occasion, le dernier alinéa de l'article 494-3 est supprimé, ses dispositions étant intégrées au sein du nouvel article 432-1 du Code civil. Grâce à ce nouvel article 432-1 du Code civil, le juge des tutelles pourra désormais prononcer, à l'issue de l'instruction, une mesure d'habilitation entre époux sur le fondement de l'article 219 du Code civil, compétence qui relevait jusqu'ici exclusivement du juge aux affaires familiales. […] Cet article rappelle enfin que l'accord de la personne protégée est requis en habilitation aux fins d'assistance pour les décisions portant sur les comptes bancaires, entrant dans le champ d'application de l'article 427 du Code civil. […]