Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] dans le code de la santé publique , […] à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. » ( Article L.1110-10 ). […] La formalisation systématique d'un plan personnalisé d'accompagnement des patients atteints d'une affection grave ( Article 3) Le projet de loi insère après l'article L.1110-10 , […] sociale et médico-sociale mais aussi la prise en charge de sa douleur. […] Cette aide active à mourir est définie par l'article 5 du projet qui insère un article L […]
Lire la suite…Le droit de la personne malade « d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement » lui est d'ailleurs reconnu par l'article L. 1110-9 du CSP, issu d'une loi 1 du 9 juin 1999, et l'article L. 1110-10 du code précise que ces soins visent non seulement à « soulager la douleur », mais aussi « à apaiser la souffrance psychique, […] de la part de la cour, que de la maladresse, mais elle ne pouvait que choquer la famille de la défunte. […] Il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111-7 du CSP qu'en cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. […] 10. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. […] 10
[…] Le 10 mai 2021, Monsieur Z a relevé appel de ce jugement. […] Selon l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, 'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsque de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. […]
Le droit à l'information et au consentement éclairé L'article L. 1111-2 du code de la santé publique (texte officiel) dispose que « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé » : « Cette information porte sur les différentes investigations, […] Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique. […] notamment par un accompagnement palliatif adapté aux besoins de la personne. […] L'accès au dossier médical et le secret médical L'article L. 1110-4 du code de la santé publique (texte officiel) garantit à toute personne prise en charge le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. […]
Lire la suite…