Article L1111-12-8 du Code de la santé publique
Article L1111-12-7Article L1111-12-9
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 10

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Décision • 1

[…] 8. L'article 2 insère une nouvelle section 2 bis au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique intitulée « Droit à l'aide à mourir », et comprenant un article L. 1111-12-1 relatif à la définition de ce droit. L'article 4 insère, au sein de cette nouvelle section, un article L. 1111-12-2 relatif aux conditions d'accès à l'aide à mourir. […] . En ce qui concerne le paragraphe II de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique :

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