Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 14
I. - Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 1111-12-3 ainsi qu'aux I à VI et au premier alinéa du VIII de l'article L. 1111-12-4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
II. - Lorsqu'une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, le responsable de l'établissement ou du service est tenu d'y permettre :
1° L'intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 du présent code ;
2° L'accès des personnes mentionnées au II de l'article L. 1111-12-5.
III. - Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l'article L. 1111-12-13.
[…] définie dans l'art. 2 comme étant un acte qui « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, […] se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». […] Le référé-liberté (art. 12). […] Dans les V1 et V2, le texte se contentait d'un renvoi timide aux « dispositions de droit commun » pour contester une décision médicale devant le tribunal administratif. […] L. 1111-12-12 du CSP) organise une conciliation entre la liberté du soignant et l'effectivité du droit du patient. […] L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 du CSP (art. 14, […]
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