Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014 - art. 2
La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11.
[…] DE PARIS [1] […] Au visa des articles R652-24, R652-33, D133-17, D133-17-1 et D131-3 du code de la sécurité sociale relatifs à l'application des majorations,
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