Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab)
Modifié par : Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1
Une mission interministérielle placée sous l'autorité des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi, est chargée du pilotage du système de collecte des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 et d'utilisation des données sociales qui en sont issues.
[…] Considérant que l'article 1 er du décret attaqué, qui insère dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) les articles D. 133-5 à D. 133-5-4, a été pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance du 18 décembre 2003, lesquelles ont été insérées aux articles L. 133-5-1 à L. 133-5-3 de ce code ; que, dès lors, ces mesures réglementaires auraient dû, […] D E C I D E :
[…] La commission relève, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article D133-5 du code de la sécurité sociale, […] Pour cette mission, l'organisme de recouvrement gestionnaire d'un centre national de traitement adhère à une convention avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.» Selon l'article D133-6 du même code, « Sur la base des informations communiquées, […] Elle estime par suite que ce code source est communicable par publication, en application des articles L311-1 et L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à la sécurité des systèmes d'information en application de l'article L311-5 du même code.
L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. […] II. – Le traitement mentionné au I comporte les données issues de la déclaration sociale nominative prévue au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des salariés, qui fait l'objet d'une pseudonymisation ; […] 3 […] I. – Au sein de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 3 bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article D. 133-5 ainsi rédigé : « Art. […] D. 133-5. – La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 est déposée mensuellement, […]
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