Entrée en vigueur le 18 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-549 du 15 mai 2009 - art. 1
[…] CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE […] . dire et juger bien fondé l'indu notifié pour un montant de 7 664,80 euros sur le fondement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; […] . condamner M. X à régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article L. 133-4 vise des inobservations de règles de tarification ou de facturation est n'est donc pas applicable ici. […] En outre, aux termes de l'article L. 323-6-4° du code de la sécurité sociale, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée. Or, en l'espèce, M. X avait participé à un meeting politique.
[…] ARRÊT DU 01 Avril 2022 […] L'article L.'133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, disposait que': «'En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, […] «'Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L.'162-1-14, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie ou, […] de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'État, d'un organisme mentionné à l'article L.'861-4 ou de l'État, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son représentant, la CPAM demande à la cour, au visa de l'article L.'133-4-1 du code de la sécurité sociale, de': […] Les seules pièces médicales versées par l'assuré (ses pièces n°4, 5, […]