Article 2 du Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 18 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-51 du 15 janvier 2025 - art. 1
Sortie de vigueur le 25 décembre 2025
Abrogé par : Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - art. 8

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