Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1°) d'une convention de règlement des prestations légales dans les conditions prévues par les articles R. 162-46 et suivants ;
2°) d'une convention d'expérimentation dans les conditions définies ci-après ;
3°) le cas échéant, d'une convention spécifique pour prise en charge de la participation des assurés sociaux.
[…] H) et en situation de précarité sociale, investie d'une mission de gestion d'un appartement de coordination thérapeutique (ACT), institué d'abord dans le cadre d'un programme expérimental sur la base des articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du Code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social, puis passé sous statut d'institution médico-légale, […] en janvier 2006, 2 moniteurs éducateurs (Monsieur H-I J et Mademoiselle D E), une aide-soignante (Madame F G). […] En application des dispositions de l'article L. 933-6 (devenu L. 1323-18) du Code du travail, dans la lettre de licenciement l'employeur est tenu, […]
[…] H) et en situation de précarité sociale, investie d'une mission de gestion d'un appartement de coordination thérapeutique (ACT), institué d'abord dans le cadre d'un programme expérimental sur la base des articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du Code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social, puis passé sous statut d'institution médico-légale, […] en janvier 2006, 2 moniteurs éducateurs (Monsieur I-J K et Mademoiselle B C), une aide-soignante (Madame D E). […] En application des dispositions de l'article L. 933-6 (devenu L. 1323-18) du Code du travail, dans la lettre de licenciement l'employeur est tenu, […]
[…] H) et en situation de précarité sociale, investie d'une mission de gestion d'un appartement de coordination thérapeutique (ACT), institué d'abord dans le cadre d'un programme expérimental sur la base des articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du Code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social, puis passé sous statut d'institution médico-légale, […] en janvier 2006, 2 moniteurs éducateurs (Monsieur H-I J et Mademoiselle D E), une aide-soignante (Madame F G). […] En application des dispositions de l'article L. 933-6 (devenu L. 1323-18) du Code du travail, dans la lettre de licenciement l'employeur est tenu, […]