Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-354 du 15 mai 2018 - art. 1
Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
[…] privés à but non lucratif demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la note d'information du 19 mars 2018 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics relative à la mise en oeuvre des dispositions de article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, […] qui a inséré les articles D. 162-17 à D. 162-17-3 dans le code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux contre ces actes, […]