Entrée en vigueur le 19 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 1
Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article D. 171-2 est victime, dans l'exercice de son activité relevant du régime général, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, le régime général rembourse au régime spécial auquel l'intéressé était soumis une somme égale au montant du capital-décès prévu aux articles L. 361-1 à L. 361-4, dans la limite des prestations servies par le régime spécial à l'occasion du décès.
En effet, l'article D.171-11 Code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions des articles D.171-3 à D.171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] — l'article D 311-3 du code de la sécurité sociale a été modifié et ne détermine pas précisément l'étendue du versement des cotisations et contributions, […] Cependant l'article D 171-11 du code de la sécurité sociale stipule que 'les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.
[…] du régime général prévu à l'article L 311-2 sus-visé et l'article D 311-1 13 °du code de la sécurité sociale reconnaît aux médecins coordonnateurs mentionnés à l'article L 3711-1 du code de la santé publique la qualité de COSP. L'article D. 171 -3 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs, […] Cependant l'article D 171 -11 du code de la sécurité sociale stipule que 'les dispositions des articles D 171 -3 à D 171-9 […]
[…] L'article D. 311-1 dudit code dispose que : " Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont : […] Enfin l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, […] de sorte que l'article D 171-11 précité ne trouve pas à s'appliquer dans sa situation. […] En revanche, selon l'article 9 du code de procédure civile, […]