Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Toutefois, pendant les périodes où les intéressés présentent au regard de leur activité principale une incapacité totale de travail temporaire ou permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à l'activité accessoire relevant du régime général, le montant des prestations familiales légales auxquelles a droit ou ouvre droit la victime est remboursé par le régime général à l'organisme débiteur de ces avantages.
En effet, l'article 3 du dernier alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet aux instituteurs de remplir les fonctions de secrétaires de mairie en tant qu'agents non titulaires dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. […] leur rémunération n'est pas soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-10 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, […]
Lire la suite…Or l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'employeur principal de réparer l'accident du travail survenu dans l'activité accessoire comme s'il s'était produit dans l'emploi principal. En conséquence, […] relatif aux dispositions générales communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité en matière de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale, prévoit ainsi que : " Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-10 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, […]
Lire la suite…[…] la [10] Paris demande au tribunal, au visa notamment des articles L. 221-1 et 311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, […] des articles R. 4122-5 et L.413-2 et suivants du code de la défense, des articles D.171-1 à D.171-11 du Code de sécurité sociale, […] La [10] [Localité 12] invoque l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale selon lequel « Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-10 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, […] En outre, l'article D 171-11 précise qu'il s'agit d'une exception aux « dispositions des articles D. 171-3 à D.171-10 », […]
[…] Vu les articles D. 171-2 à D. 171-10 du code de la sécurité sociale, […] qu'au regard de l'assiette des cotisations, ces compléments de rémunération doivent être examinés au sens des articles D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; […] 1°) ALORS QUE si, en application des articles D 171-2 à D 171-11 du code de la sécurité sociale, […] la cour d'appel a violé les dispositions de cet arrêté, ensemble les articles D 771-2 à D 771-11 du code de la sécurité sociale ; […] l'avantage en nature constitué par la fourniture du logement est, en application des dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002, évalué sur une base forfaitaire ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale : « Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 qui bénéficient pour tout ou partie des risques d'un régime spécial de sécurité sociale, sont, […] Ils n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime auquel ils sont affiliés au titre de leur activité principale. » ; qu'aux titres de l'article D. 171-11 du même code : « Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-10 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, […] D E C I D E :
L'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions pose le principe de l'interdiction d'occuper plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités publiques. […] D. 171-11 du code de la sécurité sociale). […] relatif aux dispositions générales communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité en matière de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale, prévoit ainsi que : « les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-10 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, […]
Lire la suite…