Entrée en vigueur le 31 octobre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003 - art. 6 () JORF 31 octobre 2003
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les dispositions du III de l'article 28 ter du décret du 31 mai 1955 précité sont applicables à la détermination de la condition de début d'activité mentionnée aux articles D. 351-1-1, D. 643-4-1 et D. 723-2-1 et à l'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973 précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et de l'un des autres régimes visés à ces articles.
[…] 1°/ qu'en refusant le droit à une retraite anticipée à 58 ans à un assuré justifiant, à cette date, de cent soixante-quatre trimestres d'assurance cotisés et de huit trimestres cotisés avant son seizième anniversaire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles D. 351-1-1 et D. 351-1-2, ensemble l'article D. 171-11-1 du code de la sécurité sociale ; […] 1°) ALORS QU' en subordonnant le droit à une retraite anticipée à 58 ans d'un assuré justifiant, à cette date, de 164 trimestres d'assurance cotisés et de 8 trimestres cotisés avant son seizième anniversaire, la Cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles D.351-1-1 et D.351-1-2, ensemble l'article D.171-11-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] L'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : […] Toutefois, l'article D 171-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au moment des faits, a limité à quatre les trimestres cotisés à prendre en considération au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Z-Luc CABAUSSEL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Attendu que selon les dispositions des articles D 351.1.1 à D 351.1.2, et D 351.1.3 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée à taux plein est égale à la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension liquidée à taux plein, majorée de huit trimestres ; Qu'ainsi, le requérant né en 1951 aurait dû totaliser 171 trimestres de durée d'assurance et 163 trimestres de durée cotisée ;