Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
I.-Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1 :
1° A cinquante-huit ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A soixante ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ;
3° A soixante-deux pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans ;
4° A soixante-trois ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt-et-un ans.
II.-Les dispositions du 3° du I s'appliquent aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et 31 août 1963 inclus, le nombre : “ soixante-deux ” est remplacé par le nombre : “ soixante ” ;
2° Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus, les mots : “ soixante-deux ans ” sont remplacés par les mots : “ l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 minoré de deux ans et six mois ” ;
3° Pour les assurés nés en 1969, les mots : “ soixante-deux ans ” sont remplacés par les mots : “ soixante-et-un ans et neuf mois ”.
[…] aux fins de bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 47-1 de la Constitution. Ils affirmaient, […] tel que le recours à l'article 49 alinéa 3. […] D 161-2-1-9) : Année de naissance Âge d'ouverture des droits à pension (hors cas de départs anticipés) de 1955 au 31 août 1961 62 ans Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois 1962 62 ans et 6 mois 1963 62 ans et 9 mois 1964 63 ans 1965 63 ans et 3 mois 1966 63 ans et 6 mois 1967 63 ans et 9 mois 1968 et après 64 ans L'assouplissement du dispositif départ anticipé pour carrière longue Avant l'adoption du décret n° 2023-436 ci-commenté, […] voir l'article D. 351-1-1, II du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] La MSA expose qu'en application de l'article L 161-17-2 de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, que toutefois d'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale et l'article D 732-40 du code rural et de la pêche maritime prévoient des dérogations pour les carrières longues et fixent des âges de départ anticipé. […] Toutefois, les articles L 351-1-1 du code de la sécurité sociale et L 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime prévoient que l'âge peut être rabaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge donné et qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, tous régimes minimum, c'est à dire une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge.
[…] alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé pour ces assurés à 56 ans ou 58 ans selon leur durée d'assurance s'ils ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans et à 59 ans s'ils ont débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans et que sont considérés comme ayant commencé leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans, […] qui a modifié l'article L. 351 -14- 1 du code de la sécurité sociale , a supprimé le dernier alinéa de cet article […]
[…] 76028 ROUEN CEDEX 1 […] Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, la retraite anticipée pour carrière longue n'est devenue applicable que pour les salariés justifiant, outre des conditions relatives à leur âge et au nombre de trimestres cotisés selon les articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, de 170 trimestres d'assurance au lieu de 168, en vertu des nouvelles dispositions de l'article L. 161-17-3 du même code.
Les principales nouveautés sont les suivantes (article D351-1-1 CSS) : pour les assurés ayant débuté leur activité avant 20 ans qui sont nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 ou entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1969 inclus, l'âge à partir duquel il est possible de partir en retraite anticipée carrière longue est fixé à l'âge légal de départ en retraite minoré de 2 ans et 6 mois pour les générations 1964 et 1965 ayant débuté leur activité avant 20 ans : assurés nés en 1964 : 60 ans et 6 mois assurés nés entre le 1er janvier 1965 et le 30 novembre 1965 inclus : 60 ans
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