Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
. - En application des articles D. 173-15 et D. 173-16 du code de la sécurité sociale les droits d'un militaire ayant quitté le service sans droit à pension sont rétablis dans la situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de sécurité sociale si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis au code des pensions civiles et militaires. […] L'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et les articles d'application R. 742-30 à R. 742-39 permettent aux anciens tributaires du code des pensions civiles et militaires ayant quitté ce régime sans droit à pension de racheter les périodes accomplies du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1988 dans un territoire d'outre-mer ou un quelconque Etat étranger.
Lire la suite…M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la lettre ministerielle du 7 aout 1989, et plus particulierement sur l'article 173-15 du code de la securite sociale, relative a la validation des trimestres pour enfants des regimes speciaux. En effet, Mme X, faisant valoir ses droits a la retraite, a cotise, outre au regime general, au regime special des clercs et employes de notaire.
Lire la suite…En application des dispositions combinées des articles L. 65 du Code des pensions civiles et militaires et R. 351-34, R. 351-37, D. 173-15 et D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, une caisse régionale d'assurance maladie est fondée à retenir comme date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, servie à un ancien fonctionnaire, le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande correspondante, peu important qu'à une date antérieure, l'intéressé se soit vu reconnaître des droits à la retraite dans son régime propre dont il n'a pas pu bénéficier.
[…] La caisse régionale d'assurance maladie MIDI PYRENEES sollicite la confirmation du jugement déféré en soutenant, au visa des articles D173-15, D173-16, R351-5 du code de la sécurité sociale, que les textes relatifs à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, qui sont d'ordre public, ne prévoient pas de bonification pour services militaires et que le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'un même année civile ne peut être supérieur à quatre.
[…] Du 01.03.1994 au 10.04.2003, il a été titularisé en tant qu'Inspecteur des Affaires Maritimes. La période du 01.03.1994 au 31.03.2003 a fait l'objet d'une affiliation rétroactive au régime Général en application des dispositions des articles D 173.15 et suivants du Code de la Sécurité Sociale .
Selon l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, à l'âge de soixante ans, la pension a été convertie en pension de retraite définitive. Parallèlement, cette personne a travaillé à EDF-GDF, par le biais de la COTOREP, du 15 juin 1987 au 30 novembre 1996 (date de sa mise à la retraite d'office) soit 9,5 années ou 38 trimestres, sans droit à pension statutaire puisque la période de référence est intérieure aux 15 années requises. […] Le rétablissement dans les droits au régime général de sécurité sociale est prévu par l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale pour les personnes qui ont été affiliées aux régimes de retraite mentionnés à l'article D. 173-15. […]
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