Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D162-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :
1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 ;
2° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ;
3° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 et relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
4° Les forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 ;
5° Les forfaits relatifs aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en établissement de santé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;
6° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7, facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des dispositions de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique ;
7° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 au titre de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Commentaires • 9
Cet avenant, approuvé par arrêté ministériel sur le fondement de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, modifie notamment le régime applicable aux actes de radiologie, en réduisant le tarif de certains « forfaits techniques » et en attribuant un tarif à un nouvel acte de radiologie, le « supplément pour archivage numérique ». […] Ces tarifs sont définis, […]
Lire la suite…D. 612-2 du code de la sécurité sociale) ; […] Du 1er octobre 1985 au 31 mars 1989, les cotisations dues par les personnes entrant en jouissance d'une pension de vieillesse étaient assises sur les derniers revenus d'activité avec une exonération de douze mois pour les cotisations précomptées sur les avantages vieillesses. […] D. 162-3 du code de la sécurité sociale). […] Dans trois arrêts du 4 avril 1990, la cour de cassation a fait droit à leur requête. […] La haute juridiction a considéré que les décrets de 1985 ne pouvaient permettre d'assujettir les derniers revenus d'activité sauf à contrevenir à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, […]
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Cet avenant, approuvé par arrêté ministériel sur le fondement de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, modifie notamment le régime applicable aux actes de radiologie, en réduisant le tarif de certains « forfaits techniques » et en attribuant un tarif à un nouvel acte de radiologie, le « supplément pour archivage numérique ». […] Ces tarifs sont définis, […]
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