Entrée en vigueur le 28 octobre 2001
Est créé par : Décret n°2001-978 du 25 octobre 2001 - art. 1 () JORF 28 octobre 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions.
En matière de contrôle, une Urssaf peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention dans les conditions fixées par les articles D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du CSS, la délégation ne prenant effet qu'après la conclusion selon les formes qu'ils prévoient de la convention. L'avis préalable au contrôle ne produit, lorsqu'il est envoyé par une Urssaf incompétente, aucun effet et rend irrégulières les opérations de contrôle subséquentes, même en l'absence de grief. […] Cass. 2e civ. 4 mai 2016, n° 15-18.188 F-D Information sur les cookies Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies.
Lire la suite…[…] - dire et juger que le contrôle litigieux étant un contrôle concerté au sens des articles L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale l'URSSAF de LORRAINE était incompétente pour procéder au contrôle de l'établissement de SEDAN de la société SCREG EST (aux droits de laquelle est venue la société COLAS NORD EST) faute d'avoir à un moment quelconque avant toute démarche ou action relative au contrôle : justifié de l'existence (ni a fortiori de la pré-existence au regard de la date de début des opérations de contrôle) de la Convention Spécifique de Réciprocité obligatoire en vertu de l'article D.213-1-2 du Code de la Sécurité Sociale, […] Aux termes de l'article D213-1-1 du même code, […]
[…] Vu les articles L. 213-2, D. 213-3, R. 142-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 19 juin 1969 et notamment son article 6, l'article 6-1 de la CESDH, l'article 1 er du protocole additionnel de la CESDH, […] A/ Vu les articles L. 213-1, L. 225-1-1, D. 231-1-2, R. 243-6 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, […] convention spécifique de réciprocité obligatoire en vertu de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale avec l'Urssaf d'Agen ou de Lot-et-Garonne aux droits de laquelle elle vient, […] Il indique : «Conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] La SAS D E soulève l'irrégularité de la participation au contrôle d'un agent de l'URSSAF de Roubaix Tourcoing, estimant qu'il s'agit d'une mise à disposition d'un agent à l'URSSAF de Valenciennes et non pas de l'exercice d'une compétence déléguée en application de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale en matière de contrôle. En application de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, […] de recouvrement et de contentieux, à une autre union dans des conditions fixées par décret. L'article D213-1-1 précise que la délégation de compétence prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, […]