Entrée en vigueur le 28 octobre 2001
Est créé par : Décret n°2001-978 du 25 octobre 2001 - art. 1 () JORF 28 octobre 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions.
Cet article fait partie du dossier complet Contrôle URSSAF : le guide employeur. […] Le contrôle est mené par l'URSSAF territorialement compétente — en principe celle du lieu où sont tenues les paies (art. D.213-1-1 CSS). […] L'avis de contrôle : les mentions qui doivent y figurer L'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale impose un formalisme précis. […]
Lire la suite…[…] - dire et juger que le contrôle litigieux étant un contrôle concerté au sens des articles L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale l'URSSAF de LORRAINE était incompétente pour procéder au contrôle de l'établissement de SEDAN de la société SCREG EST (aux droits de laquelle est venue la société COLAS NORD EST) faute d'avoir à un moment quelconque avant toute démarche ou action relative au contrôle : justifié de l'existence (ni a fortiori de la pré-existence au regard de la date de début des opérations de contrôle) de la Convention Spécifique de Réciprocité obligatoire en vertu de l'article D.213-1-2 du Code de la Sécurité Sociale, […] Aux termes de l'article D213-1-1 du même code, […]
[…] Vu les articles L. 213-2, D. 213-3, R. 142-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 19 juin 1969 et notamment son article 6, l'article 6-1 de la CESDH, l'article 1 er du protocole additionnel de la CESDH, […] A/ Vu les articles L. 213-1, L. 225-1-1, D. 231-1-2, R. 243-6 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, […] convention spécifique de réciprocité obligatoire en vertu de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale avec l'Urssaf d'Agen ou de Lot-et-Garonne aux droits de laquelle elle vient, […] Il indique : «Conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] La SAS D E soulève l'irrégularité de la participation au contrôle d'un agent de l'URSSAF de Roubaix Tourcoing, estimant qu'il s'agit d'une mise à disposition d'un agent à l'URSSAF de Valenciennes et non pas de l'exercice d'une compétence déléguée en application de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale en matière de contrôle. En application de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, […] de recouvrement et de contentieux, à une autre union dans des conditions fixées par décret. L'article D213-1-1 précise que la délégation de compétence prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, […]
Le principe de compétence territoriale des URSSAF et ses exceptions Le Tribunal rappelle le principe posé par l'article L. 213-1-6° du code de la sécurité sociale : chaque URSSAF exerce sa mission de contrôle des cotisations et contributions sociales au sein d'une circonscription territoriale déterminée conformément à l'article D. 213-1 du même code. […]
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