Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.
La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
pendant 7 jours
La citation doit comporter toutes les mentions obligatoires des articles 390, 550, 551 du Code de procédure pénale et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée (art 392 CPP). La citation doit être délivrée au minimum 10 jours avant la date de la première audience [1]. Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui de son lieu d'arrestation ou de détention [2]. Le non-respect de la forme et des délais peut entraîner la nullité de la citation.
Lire la suite…La citation doit comporter toutes les mentions obligatoires des articles 390, 550, 551 du Code de procédure pénale et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée (art 392 CPP). La citation doit être délivrée au minimum 10 jours avant la date de la première audience [1]. Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui de son lieu d'arrestation ou de détention [2]. Le non-respect de la forme et des délais peut entraîner la nullité de la citation.
Lire la suite…[…] — soit par la citation directe de l'auteur de l'infraction devant la juridiction répressive, en vertu des articles 390 et suivants le code de procédure pénale pour les délits ; […]
[…] D B, par conclusions de nullité déposées à l'audience, soutient que la citation délivrée par son conjoint le 17 mai 2018 serait entachée de nullité car certaines mentions prescrites par l'article 390 du Code de procédure pénale seraient manquantes. Elle évoque notamment que les mentions relatives à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit ou encore aux frais fixes de procédure auraient été omises dans cet acte.
[…] — soit par la citation directe de l'auteur de l'infraction devant la juridiction répressive, en vertu des articles 390 et suivants le code de procédure pénale pour les délits ; […]
Recevoir une convocation, un avertissement ou une citation déclenche une procédure formalisée dont les règles de signification, les obligations de comparution et les conséquences de l'absence sont strictement encadrées par le code de procédure pénale. Les trois modes de convocation au tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel peut être saisi selon trois voies principales définies aux articles 393 et suivants du code de procédure pénale. […]
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