Entrée en vigueur le 28 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 4
En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement d'exercer, dans le cadre de la convention de délégation prévue à l'article D. 213-1-1, les missions de contrôle en lieu et place de l'organisme de recouvrement auquel ressortit la personne contrôlée.
Les articles L. 225-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale permettent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de mettre en place des plans de contrôle national par secteurs d'activité. […]
Lire la suite…[…] - dire et juger que le contrôle litigieux étant un contrôle concerté au sens des articles L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale l'URSSAF de LORRAINE était incompétente pour procéder au contrôle de l'établissement de SEDAN de la société SCREG EST (aux droits de laquelle est venue la société COLAS NORD EST) faute d'avoir à un moment quelconque avant toute démarche ou action relative au contrôle : justifié de l'existence (ni a fortiori de la pré-existence au regard de la date de début des opérations de contrôle) de la Convention Spécifique de Réciprocité obligatoire en vertu de l'article D.213-1-2 du Code de la Sécurité Sociale, […] Chef 2 : avantage en nature : cadeaux en nature offerts par l'employeur […] Aux termes de l'article D213-1-1 du même code, […]
[…] Vu les articles L. 213-2, D. 213-3, R. 142-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 19 juin 1969 et notamment son article 6, l'article 6-1 de la CESDH, l'article 1 er du protocole additionnel de la CESDH, […] A/ Vu les articles L. 213-1, L. 225-1-1, D. 231-1-2, R. 243-6 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, […] convention spécifique de réciprocité obligatoire en vertu de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale avec l'Urssaf d'Agen ou de Lot-et-Garonne aux droits de laquelle elle vient, […] Il indique : «Conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Dés lors qu'il n'est pas contesté que le contrôle était opéré dans le cadre des dispositions de l'article L225-1 -1 du code de la sécurité sociale, […] et repris dans l'avis de passage du 4 août 2006, la délégation de pouvoir de l'URSSAF du Rhône à l'URSSAF de [Localité 2] et Région parisienne, […] devait nécessairement faire l'objet d'une convention de réciprocité spécifique par application des dispositions de l'article D213-1-2 du même code . […] avait adhéré, conformément aux dispositions de l'article L213-1 et 213-1-1 du code de la sécurité sociale à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre tous les organismes de recouvrement .