Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1
Pour les missions prévues à l'article L. 225-1, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale organise les circuits d'encaissement et de décaissement associés à l'ensemble des opérations financières des organismes du régime général.
Pour la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général, l'agence :
1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et des contributions encaissé par les organismes chargés du recouvrement ;
2° Assure, chaque jour, l'alimentation en trésorerie des organismes, en fonction des échéanciers de besoins établis par chacun d'eux dans les conditions fixées par instruction de l'agence et à hauteur des demandes de paiement que ceux-ci lui adressent ;
3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur les comptes courants des organismes ;
4° Procède au règlement, sur instruction des caisses nationales, des créances et dettes nées entre les organismes du régime général ainsi qu'au règlement des créances et dettes réciproques de ces organismes et des organismes tiers ;
5° Notifie aux quatre caisses nationales le montant des recettes et des dépenses correspondant aux gestions dont elles ont la charge.
Selon le premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, […] 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1, 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation […] en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1, 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…En cas de discrimination L'article forme de discrimination pouvant être sanctionnés. […] En effet l'article 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; […]
Lire la suite…[…] Y qui a développé oralement les termes de la requête du 4 septembre 2020, contesté la qualité à agir de l'URSSAF Poitou-Charente Poitiers en exposant que celle-ci a été dissoute en suite du décret SSAS 2078-D du 4 mars 2020 et n'a plus qualité à agir dans le cadre de la présente instance, l'organe liquidateur étant l'URSSAF Poitou-Charentes, […] à la régularisation pouvant être rendue nécessaire de telles opérations, au transfert et à la cession des biens n'ayant pas reçu d'affectation effective aux caisses mentionnées aux articles L211-1, 213-1, 215-1, 752-4, 221-1, 222-1 et 225-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] En vertu de l'article D 133-13-6 du code du travail, les employeurs s'acquittent auprès de l'organisme mentionné au L. 133-5-10 de l'intégralité des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-5-7 (…). […] Le Centre National du CESU est géré par l'URSSAF Rhône-Alpes qui, en vertu des articles L225-1 et L 225-1-1 du code de la sécurité sociale, agit en matière de gestion de trésorerie, sous le pouvoir de direction et de contrôle de l'Agence Centrale des organismes de sécurité sociale, dont elle dépend. A ce titre et en vertu de l'article D 225-1 du même code, c'est l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui organise les circuits d'encaissement et de décaissement associés à l'ensemble des opérations financières des organismes du régime général.
[…] A-D Z […] 04-02-02-02-01 […] Aux termes de l'article 225-1 du code pénal : « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine (…), […] La discrimination ainsi définie est, aux termes de l'article 225-2 du même code, "punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; […] 5° à subordonner une offre d'emploi à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ; 6° à refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article 412-8 du code de la sécurité sociale (…) ». […]
Selon le premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, […] 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1, 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation […] en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1, 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale.
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