Entrée en vigueur le 30 septembre 2018
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, la fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée en application des dispositions de l'article L. 132-1 du code du sport remplit les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-16 du présent code.
[…] [D] [T] 500 € […] dire que le dispositif de franchise de cotisations et contributions de sécurité sociale de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale est applicable ; […] [15] Par contre, il convient de déterminer l'identité de la personne que ces textes présumaient alors employeur des juges et arbitres, l'association selon l'URSSAF, ou la fédération comme le soutient l'association. À ce titre il sera noté que l'article L. 241-16 disposait, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2016, que : […] Et qu'au temps du contrôle, l'article D. 241-15 du code de la sécurité sociale précisait que :
[…] 1°/ que selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, […] la cour d'appel a violé les articles L. 241-13-1, L. 241-15, D. 241-7 et D. 241-8 du code de la sécurité sociale, […] que pour le calcul de la réduction, l'article D 241-7 du même code précise que le nombre d'heures rémunérées correspond au nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois civil considéré ; qu'en l'espèce, […] que « Le nombre d 'heures de travail rémunérées est celui auquel se rapporte la rémunération versée au cours du mois civil considéré. […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.241-13 I, D.241-7 et D.241-15 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu les articles L. 241-13, L. 241-15, D. 241-7 et D. 241-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; […] sans proratisation pour les temps d'astreinte et primes de douche, la Cour d'appel a violé les articles L.241-13, L.241-15, D.241-7 et D.241-8 du code de la sécurité sociale ;Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Class Tractor.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et... Lire la suite
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