Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 38 (V)
Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.
Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération.
Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois.
L.131-14 du Code du Sport qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ; Les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du Code du Sport ; Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du Code du Sport. 2 - Le calcul des pertes de recettes compensées Pour le calcul, […]
Lire la suite…L.131-14 du Code du Sport qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ; Les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du Code du Sport ; Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du Code du Sport. 2 - Le calcul des pertes de recettes compensées Pour le calcul, […]
Lire la suite…[…] 63-05-01-03 […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 132-1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives délégataires « peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 132-1 du même code : « Lorsque ses statuts le prévoient, […] / 2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs » ; qu'en vertu de l'article R. 132-12 du même code, […]
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; […] destinées à permettre l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du même code sans condition de discipline et de capacité, ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d'intérêt général, quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations, […]
[…] 54-01-04-01 […] Considérant, qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 22 juillet 2009 susvisée : « I. – Les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports, destinées à permettre l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du même code sans condition de discipline et de capacité, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les échanges de la Fédération avec la Ligue nationale de cyclisme, chargée depuis 2008 du cyclisme professionnel par subdélégation de la Fédération, en vertu d'une convention conclue entre elles sur le fondement des articles L. 132-1 et R. 132-9 à -17 du code du sport, n'ont toutefois pas permis à la Fédération de convaincre la Ligue de la pertinence de son projet. […] L'article L. 132-1 du code du sport permet à une fédération délégataire dont les statuts le prévoient de créer une ligue professionnelle « pour la représentation, […]
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