Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)
Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L. 311-3, qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année civile, la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
Dès lors que les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le montant prévu au même alinéa, elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L. 131-11 et L. 132-1 du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées au deuxième alinéa, dans des conditions précisées par décret.
II 20 décembre 2018 n°17-26921 ☞ Ce qu'il faut retenir: Il n'est pas possible pour une association sportive gérant le centre de formation d'un club sportif professionnel, d'appliquer le mécanisme de l'assiette forfaitaire de cotisations de Sécurité Sociale prévu par l'arrêté du 27 juillet 1994 aux sommes versées pour les mineurs de moins de 16 ans, […] billettistes, accompagnateurs, collaborateurs occasionnels; les arbitres disposant eux de leur propre mécanisme d'exonération en application de l'article L.241-16 du Code de la Sécurité Sociale.)
Lire la suite…L. 223-3). Si l'on ne peut les « regarder » ainsi, c'est que la question n'allait pas de soi, comme a pu le montrer le conseil de prud'hommes de Nantes dans sa décision précitée. […] L. 311-3-29°). Comme des salariés, les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions sont remplies, non par les arbitres en tant que travailleurs indépendants, mais par les fédérations sportives (C. séc. soc., art. L. 241-16). On ne pourra pas non plus oublier que les arbitres, personnes physiques ayant le statut de travailleur indépendant, sont » considérés comme chargés d'une mission de service public au sens » de dispositions du Code pénal (C. sport, art. L. 223-2).
Lire la suite…[…] la société Y Z venant aux droits de la société Y CIS demande au tribunal, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi de finance rectificative de 2012, de la loi de finance rectificative du 16 août 2012, de la convention collective de branche dite SYNTEC et de l'accord étendu du 22 juin 1999 sur la durée du travail, des articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, […] Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, était inséré un article L. 241-17 ainsi rédigé :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 21 août 2007 susvisée : « (…) IV. – Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 241-17 et L. 241-18 ainsi rédigés : / « Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, […] il ressort des pièces du dossier, et notamment de l' « Instruction sur les modalités d'intervention du service des douanes en dehors des heures d'ouverture des bureaux (RTS) », publiée au bulletin officiel des douanes n° 1175 du 20 décembre 1993, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 21 août 2007 susvisée : « (…) IV. – Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 241-17 et L. 241-18 ainsi rédigés : / « Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Ce dispositif prévu à l'article 151 septies du CGI est exposé au BOI-BIC-PVMV-40-10-10. […] Les commentaires relatifs à ces deux régimes d'exonération prévus à l'article 151 septies A du CGI sont respectivement exposés au BOI-BIC-PVMV-40-20-20 et au BOI-BNC-CESS-40. […] pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale (CSS), plafonnée à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS (CGI, art. 93, 10). […]
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