[…] du travail et s'engagent dans ce cadre à créer ou à préserver des emplois, bénéficient d'un allégement de cotisations sociales définies à l'article L. 241 -13 – 1 du code de la sécurité sociale » ; […] Que selon les dispositions de l'article D. 241 – 20 issues du même décret du 28 janvier 2000 : " I. lorsque le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil est inférieur à la durée collective du travail de l'entreprise ou de l'établissement calculée sur ce mois : 1. La rémunération prise en compte pour le calcul effectué à l'article D. 241 […]

[…] S'agissant des compléments aux indemnités journalières de sécurité sociale, elle invoque les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'absence d'observations de l'URSSAF lors de son précédent contrôle. […] En ce qui concerne les modalités de calcul de l'allégement X II, elle prétend avoir procédé selon les principes fixés par les articles D. 241-13 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, […] et qu'aux termes de l'article D. 241-20 du même code, le montant de l'allégement ainsi déterminé est réduit selon le rapport entre le nombre d'heures rémunérées et la durée collective de travail ;