Article D241-24 du Code de la sécurité sociale.
Article D241-22Article D241-25
Entrée en vigueur le 7 avril 2025
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.

Commentaires • 22

1. Ce qui changerait en droit social
fd-avocats.com · 20 octobre 2026

Allègements de cotisations : la réduction générale recalculée avec l'épargne salariale La réduction générale dégressive unique (RGDU) de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale s'applique aux rémunérations inférieures à trois Smic annuels. La prime de partage de la valeur (PPV) entre déjà dans les revenus retenus pour son calcul. […] La déduction patronale serait calculée par journée (sept fois le montant horaire) ou par demi-journée (3,5 fois), soit, avec les montants actuels de l'article D. 241-24, 10,50 € par jour dans les entreprises de moins de 20 salariés et 3,50 € dans les autres. […]

 Lire la suite…

2. Droit social et droit du travail
Philippot Avocats · 2 mars 2026

La réduction forfaitaire reste de 1,5 euro pour les entreprises de moins de 25 salariés (L241-18, L241-18-1 et D241-24 du CSS). La loi dite « séniors » du 24 octobre 2025 impose désormais aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier sur l'emploi des salariés expérimentés. […] L. 241-3-3 CSS). Un décret est encore attendu pour en préciser le montant. […] Management package : Alignement du régime social du gain de cession acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant sur son régime fiscal (régime de l'article 163 bis H). […]

 Lire la suite…

3. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
dagorne-avocats.com · 27 janvier 2026

L 241-13, III bis nouveau). […] soit 3,50 €, pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié (CSS art. D 241-24, II). […] LFSS pour 2026 art. 11 ; Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 2, JO du 25). Création d'un congé supplémentaire de naissance pour les salariés Dans le contexte actuel de baisse de la natalité, la LFSS pour 2026 a instauré en faveur des salariés un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale. […] Selon la fiche d'évaluation préalable des articles du PLFSS pour 2026, le congé supplémentaire de nais­sance pourrait être indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net antérieur le premier mois et à hauteur de 60 % de ce salaire le deuxième mois.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 59

1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 25 juin 2025, n° 21/00838Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 241-18, II du code de la sécurité sociale, dans les entreprises employant moins de vingt salariés, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant fixé par l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, […] sont calculées sur la base d'un taux égal à 16 %, hormis pour les entreprises ayant adhéré à un régime de cadres supérieurs intégré dans celui de la présente Convention, en vertu de l'accord du 24 mars 1988 ; pour celles-ci, le taux, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 6 avril 2023, n° 21/00350Infirmation partielle

[…] La réduction dite [U], visée à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, […] Le décret du 24 septembre 2007, […] Ainsi, l'article D 241 – 26 du code de la sécurité sociale, […] dispose que: pour l'application de l'article D 241-24, […] selon le cas, la formule de calcul du coefficient de la réduction visée à l'article D 241-7[ allègement général des cotisations] et le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D 241 -24[TEPA] applicables au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle – ci. […] D'autre part, l'article D 2233 – 64 du code général des collectivités territoriales modifié par décret n° 2009- 776 du 23 juin 2009, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 décembre 2025, n° 22/00336Infirmation

[…] la circulaire DSS/5B n° 2007-358 du 1er octobre 2007 qui précisait les dispositions antérieures issues du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, […] de l'emploi et du pouvoir d'achat a prévu une réduction partielle des cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires insérée à l'article L. 241 -18 du code précité. […] la formule de calcul du coefficient de la réduction visée à l'article D. 241 -7 et le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D.241-24 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48