Entrée en vigueur le 7 avril 2025
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1
I.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18 est fixé à 1,50 €.
II.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18-1 est fixé à 0,50 €.
III.-Pour bénéficier des dispositions des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.
L 241-13, III bis nouveau). […] soit 3,50 €, pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié (CSS art. D 241-24, II). […] LFSS pour 2026 art. 11 ; Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 2, JO du 25). Création d'un congé supplémentaire de naissance pour les salariés Dans le contexte actuel de baisse de la natalité, la LFSS pour 2026 a instauré en faveur des salariés un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale. […] Selon la fiche d'évaluation préalable des articles du PLFSS pour 2026, le congé supplémentaire de naissance pourrait être indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net antérieur le premier mois et à hauteur de 60 % de ce salaire le deuxième mois.
Lire la suite…Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2026 (article L. 137-12 du Code de sécurité sociale). […] lorsque le médecin justifie, sur la prescription de l'arrêt, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération des recommandations établies par la Haute Autorité de Santé (article L. 323-4-1 du Code de la sécurité sociale). […] Toute entreprise de 20 salariés ou plus se verrait alors appliquer une déduction d'un montant égal à 0,50 euros par heure supplémentaire rémunérée et 3,50 euros pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié (article D. 241-24, […] Entretien de parcours professionnel : depuis la loi Seniors du 24 octobre 2025, […]
Lire la suite…[…] — reconventionnellement, condamner le GIE au paiement de la somme restant due de 24 022 euros (20 247 euros de cotisations et 3 775 euros de majorations de retard), sous réserve des frais de justice et majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement des cotisations ; […] Selon l'article L. 241-18, II du code de la sécurité sociale, dans les entreprises employant moins de vingt salariés, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant fixé par l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, […]
[…] La réduction dite [U], visée à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, […] Le décret du 24 septembre 2007, […] Ainsi, l'article D 241 – 26 du code de la sécurité sociale, […] dispose que: pour l'application de l'article D 241-24, […] selon le cas, la formule de calcul du coefficient de la réduction visée à l'article D 241-7[ allègement général des cotisations] et le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D 241 -24[TEPA] applicables au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle – ci. […] D'autre part, l'article D 2233 – 64 du code général des collectivités territoriales modifié par décret n° 2009- 776 du 23 juin 2009, […]
[…] Il a repris la base totalité de l'entreprise c'est-à-dire le total brut annuel, et a appliqué le taux déterminé par l'article D.2135-34 du code du travail, issu du décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014, […] Au visa des articles L.242-1, L.136-1, L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, et au rappel de ce que les indemnités de départ volontaire à la retraite doivent être soumises à cotisations sociales, […] Au visa des articles L.241-18 modifié, D.241-24 et suivants modifiés du code de la sécurité sociale, et de la circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, […] Au visa des articles L.241-13 et D.241-7 du code de la sécurité sociale, […]
La réduction forfaitaire reste de 1,5 euro pour les entreprises de moins de 25 salariés (L241-18, L241-18-1 et D241-24 du CSS). La loi dite « séniors » du 24 octobre 2025 impose désormais aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier sur l'emploi des salariés expérimentés. […] L. 241-3-3 CSS). Un décret est encore attendu pour en préciser le montant. […] Management package : Alignement du régime social du gain de cession acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant sur son régime fiscal (régime de l'article 163 bis H). […]
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