Entrée en vigueur le 7 avril 2025
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1
I.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18 est fixé à 1,50 €.
II.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18-1 est fixé à 0,50 €.
III.-Pour bénéficier des dispositions des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.
La réduction forfaitaire reste de 1,5 euro pour les entreprises de moins de 25 salariés (L241-18, L241-18-1 et D241-24 du CSS). La loi dite « séniors » du 24 octobre 2025 impose désormais aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier sur l'emploi des salariés expérimentés. […] L. 241-3-3 CSS). Un décret est encore attendu pour en préciser le montant. […] Management package : Alignement du régime social du gain de cession acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant sur son régime fiscal (régime de l'article 163 bis H). […]
Lire la suite…L 241-13, III bis nouveau). […] soit 3,50 €, pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié (CSS art. D 241-24, II). […] LFSS pour 2026 art. 11 ; Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 2, JO du 25). Création d'un congé supplémentaire de naissance pour les salariés Dans le contexte actuel de baisse de la natalité, la LFSS pour 2026 a instauré en faveur des salariés un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale. […] Selon la fiche d'évaluation préalable des articles du PLFSS pour 2026, le congé supplémentaire de naissance pourrait être indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net antérieur le premier mois et à hauteur de 60 % de ce salaire le deuxième mois.
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 241-18, II du code de la sécurité sociale, dans les entreprises employant moins de vingt salariés, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant fixé par l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, […] sont calculées sur la base d'un taux égal à 16 %, hormis pour les entreprises ayant adhéré à un régime de cadres supérieurs intégré dans celui de la présente Convention, en vertu de l'accord du 24 mars 1988 ; pour celles-ci, le taux, […]
[…] La réduction dite [U], visée à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, […] Le décret du 24 septembre 2007, […] Ainsi, l'article D 241 – 26 du code de la sécurité sociale, […] dispose que: pour l'application de l'article D 241-24, […] selon le cas, la formule de calcul du coefficient de la réduction visée à l'article D 241-7[ allègement général des cotisations] et le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D 241 -24[TEPA] applicables au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle – ci. […] D'autre part, l'article D 2233 – 64 du code général des collectivités territoriales modifié par décret n° 2009- 776 du 23 juin 2009, […]
[…] la circulaire DSS/5B n° 2007-358 du 1er octobre 2007 qui précisait les dispositions antérieures issues du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, […] de l'emploi et du pouvoir d'achat a prévu une réduction partielle des cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires insérée à l'article L. 241 -18 du code précité. […] la formule de calcul du coefficient de la réduction visée à l'article D. 241 -7 et le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D.241-24 […]
Allègements de cotisations : la réduction générale recalculée avec l'épargne salariale La réduction générale dégressive unique (RGDU) de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale s'applique aux rémunérations inférieures à trois Smic annuels. La prime de partage de la valeur (PPV) entre déjà dans les revenus retenus pour son calcul. […] La déduction patronale serait calculée par journée (sept fois le montant horaire) ou par demi-journée (3,5 fois), soit, avec les montants actuels de l'article D. 241-24, 10,50 € par jour dans les entreprises de moins de 20 salariés et 3,50 € dans les autres. […]
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