Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1534 du 30 décembre 2019 - art. 1
I.-Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1, est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 %.
Le régime social applicable aux étudiants en soins infirmiers est celui applicable aux stagiaires en milieu professionnel prévu aux articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un régime social dérogatoire au droit commun, financièrement favorable aux établissements d'accueil, qui prend la forme d'une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées aux stagiaires dans la limite de 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 523 € par mois en 2016.
Lire la suite…Le régime social applicable aux étudiants en soins infirmiers est celui applicable aux stagiaires en milieu professionnel prévu aux articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un régime social dérogatoire au droit commun, financièrement favorable aux établissements d'accueil, qui prend la forme d'une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées aux stagiaires dans la limite de 15 % du plafond de la sécurité sociale, soit 523 par mois en 2016.
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] L'article D. 242-2-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 30 septembre 2018, dispose': […] En application des articles L. 242-4-1 et D. 242-2'1 du Code de la sécurité sociale précités, la cotisante ne peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales que pour la fraction de la gratification versée qui n'excède pas le plafond prévu par ces textes au titre d'un mois civil, ce montant devant être apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
[…] 136- 2 du même code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2018 : » I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136- 1 du présent code, […] () II.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242 -4-4, […] selon le II de l'article D. 242-2-1 […]
[…] La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6, […] aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, […] Aux termes de l'article L. 136-2 du même code : « I.- La contribution est assise sur le montant brut des traitements, […] D. 366 et […] L. 136-8 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, […]
D. 242-2-1 du CSS). Le montant de la franchise est donc susceptible de varier d'un mois sur l'autre puisque fonction du nombre d'heures réellement effectuées par le stagiaire. À NOTER Si la valeur du SMIC reste incertaine à ce stade, le montant du seuil de franchise, lui, est confirmé puisqu'il dépend du plafond horaire de la Sécurité sociale, publié au Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 21 octobre 2025. En effet, le BOSS indique que le PASS augmentera de 2 % au 1ᵉʳ janvier 2026 par rapport à son niveau de 2025.
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