Article D242-6-8 du Code de la sécurité sociale.
Article D242-6-7Article D242-6-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1

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Décisions • 10

[…] — qu'ainsi, un arrêté prévu par l'article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale fixe chaque année le montant des coûts moyens sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues, […] En vertu des dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, […] que, « par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025 ». Ce décret déroge donc expressément à la règle posée par l'article D. 642-6-11 pour prévoir une application des tarifs 2025 à compter du 1er mai 2025 et non pas à compter du 1er juillet 2025, […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 janvier 2021, 19-24.045, Publié au bulletinRejet

[…] selon les règles posées par l'article D . 2421- 6 -15 du code de la sécurité sociale ; […] la cour d'appel a violé les articles 1 de l'arrêté du 21 décembre 2018 et D. 242-6 -15 du code de la sécurité sociale ; […] les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6 -2 et D. 242 -30 constituent, […] 8 . […] les règles d'écrêtement prévues par le dernier alinéa de l'article D.242-6 […]

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3. Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 8 novembre 2024, n° 24/01279

[…] ARRET DU 08 NOVEMBRE 2024 […] A l'audience publique du 06 septembre 2024, devant M. […] — juger que la CARSAT aura à faire figurer au compte triennal de ses sinistres et sur son compte employeur les corrections suivantes en conséquence de la juste valorisation des sinistres y étant afférents : au titre de la valeur du risque 2020-2022, soit 147 242 euros pour les CCMIT6, 4 383 euros pour les CCMIP1, […] Selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, […] Selon l'article D. 242-6-8 du même code, les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnées à l'article D. 242-6-6, […] pour le CTN D « services, commerces et industries de l'alimentation », […]

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Document parlementaire • 0

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