Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1
Les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnées à l'article D. 242-6-6 sont déterminés, pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1, sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues de la valeur du risque définie à l'article D. 242-6-5, à laquelle est ajouté le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail pour lesquels ont été engagés des recours contre les tiers responsables.
Un ajustement des coûts moyens pour certains risques ou groupe de risques peut être déterminé pour tenir compte des spécificités substantielles et manifestes de certains secteurs liées à la proportion des salariés à temps partiel et à leur durée de travail. Les mesures d'ajustement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les coûts moyens sont fixés chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles après avis des comités techniques nationaux mentionnés au premier alinéa.
La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les coûts moyens est adressée au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale qui les établit par arrêté.
[…] — qu'ainsi, un arrêté prévu par l'article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale fixe chaque année le montant des coûts moyens sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues, […] En vertu des dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, […] que, « par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025 ». Ce décret déroge donc expressément à la règle posée par l'article D. 642-6-11 pour prévoir une application des tarifs 2025 à compter du 1er mai 2025 et non pas à compter du 1er juillet 2025, […]
[…] selon les règles posées par l'article D . 2421- 6 -15 du code de la sécurité sociale ; […] la cour d'appel a violé les articles 1 de l'arrêté du 21 décembre 2018 et D. 242-6 -15 du code de la sécurité sociale ; […] les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6 -2 et D. 242 -30 constituent, […] 8 . […] les règles d'écrêtement prévues par le dernier alinéa de l'article D.242-6 […]
[…] ARRET DU 08 NOVEMBRE 2024 […] A l'audience publique du 06 septembre 2024, devant M. […] — juger que la CARSAT aura à faire figurer au compte triennal de ses sinistres et sur son compte employeur les corrections suivantes en conséquence de la juste valorisation des sinistres y étant afférents : au titre de la valeur du risque 2020-2022, soit 147 242 euros pour les CCMIT6, 4 383 euros pour les CCMIP1, […] Selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, […] Selon l'article D. 242-6-8 du même code, les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnées à l'article D. 242-6-6, […] pour le CTN D « services, commerces et industries de l'alimentation », […]