Entrée en vigueur le 17 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-342 du 15 avril 2025 - art. 1
La valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants :
1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ;
2° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant donné lieu à la notification, pendant la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
Les accidents du travail et maladies professionnelles sont classés en six catégories d'incapacité temporaire et en quatre catégories d'incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens.
Les six catégories d'incapacité temporaire sont définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits :
-sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours ;
-arrêts de travail de 4 jours à 15 jours ;
-arrêts de travail de 16 jours à 45 jours ;
-arrêts de travail de 46 jours à 90 jours ;
-arrêts de travail de 91 jours à 150 jours ;
-arrêts de travail de plus de 150 jours.
Les quatre catégories d'incapacité permanente sont définies en fonction du taux d'incapacité :
-incapacité permanente de moins de 10 % ;
-incapacité permanente de 10 % à 19 % ;
-incapacité permanente de 20 % à 39 % ;
-incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime.
Pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les catégories d'incapacité permanente de 10 % à 100 % et celles concernant les décès sont les suivantes :
-incapacité permanente ou décès pour les activités de gros œuvre ;
-incapacité permanente ou décès pour les activités de second œuvre ;
-incapacité permanente ou décès pour les activités de bureaux.
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté. […]
Lire la suite…Article actualisé par son auteur en mai 2025. […] L'imputation du compte employeur par les coûts moyens résultant des accidents et maladies survenus aux salariés obéit aux règles prévues aux articles D242-6-6 et D242-6-7 du Code de la Sécurité sociale. […] Et pour déterminer l'année du compte employeur sur laquelle l'organisme doit imputer le coût, il faut se reporter aux dispositions de l'article D242-6-6. […] Son arrêt a été cassé par un arrêt publié de la Cour de cassation du 9 mars 2017 [2] au motif qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que l'accident litigieux avait entraîné le décès de la victime, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due par l'employeur, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l'entreprise est déterminé, notamment, […] FIXE à la somme de 600 € le montant de la provision à consigner par la société [6] à valoir sur les honoraires de l'expert dans les deux mois suivant la notification de la présente décision soit avant le 5 mai 2025 ;
[…] A l'audience du 06 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2024. […] Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 6 mars 2024. […] Aux termes de l'article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par l'employeur, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l'entreprise est déterminé, notamment, […]
[…] L'état de santé de Monsieur [T] [I] a été considéré comme consolidé par le médecin conseil de la Caisse à la date du 06 octobre 2018. […] Aux termes de l'article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par l'employeur, […] Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, […] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 6 janvier 2022 et le 10 octobre 2024 (Cass. 2ème civ. 10/10/2024 n°22-12-882 et Cass 2ème civ. 6/01/2022 n°20-17-544) a jugé que cette obligation porte sur les documents que la caisse détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévu par la loi, […]
[…] de l'incapacité permanente partielle. […] allez sur https://www.lecontratdetravail.com [2] Article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale [3] Cela peut être le cas si le médecin conseil pressent que les séquelles auront un impact sur l'avenir professionnel du salarié (il pourra s'agir d'une perte réelle de salaire, […] et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. [5] Article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale [6] Ce délai est actuellement de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse primaire. [7] Article D. 242 -6-6 du Code de la sécurité sociale […]
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