Article D242-27 du Code de la sécurité sociale

Article D242-27 du Code de la sécurité sociale.

Article D242-26Article D242-29

Entrée en vigueur le 4 août 1989

Est créé par : Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 1 () JORF 4 août 1989

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le livre Ier du code de la sécurité sociale et les articles R. 243-35, R. 244-4, R. 244-5, et R. 244-6 sont applicables aux cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13.

Entrée en vigueur le 4 août 1989
Est créé par :	Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 1 () JORF 4 août 1989
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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NOTA

Décret 89-540 du 3 août 1989 art. 9 : les dispositions du présent décret sont applicables aux avantages de retraite versés à compter du 1er septembre 1989.

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