Article D214-7 du Code de la sécurité sociale

Article D214-7 du Code de la sécurité sociale.

Article D214-6

Article D214-8

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Au plus tard quatre-vingt-neuf jours avant le scrutin, le maire avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des listes électorales. Le commissaire de la République peut en avoir copie sur sa demande.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 3 juillet 1996
Abrogé par :	Décret n°96-592 du 2 juillet 1996 - art. 6 (V) JORF 3 juillet 1996

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 10 décembre 2024, n° 22/04913Infirmation partielle

[…] Le calcul de la réduction Fillon est fonction d'un coefficient de réduction qui dépend lui-même du salaire minimum de croissance lequel varie selon la durée de travail accomplie par les salariés (articles L. 241-13 et D. 214-7 du code de la sécurité sociale). […] Les règles relatives à la réduction générale des cotisations patronales figurent aux articles L. 241-13 et D. 241-7 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale. […]

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