Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1
Les membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les membres désignés des conseils ou conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont fixées par arrêté.
Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, […] et 4 personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de recouvrement et désignées par l'autorité compétente de l'Etat. […] Que Madame X…, qui a été élue représentante du personnel au conseil d'administration de l'URSSAF n'en a pas la qualité de membre au sens de l'article L. 213-2 du Code de la sécurité sociale qui énumère limitativement les 20 membres composant le conseil d'administration qui sont désignés par arrêté préfectoral en application des dispositions des articles D. 231-1 et D. 231-4 du Code de la sécurité sociale ; Que par suite, Madame X…, […]
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales représentant les employeurs soient des salariés, dès lors qu'ils sont expressément proposés par les organisations représentatives d'employeurs et qu'ils remplissent les conditions de moralité et de compatibilité fixées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale. […] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] qu'en application de l'article D. 231-4 du même code, […] D E C I D E :
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] — 4 personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de recouvrement et désignées par l'autorité compétente de l'Etat. […] Selon l'article L.231-11 du même code, […] Madame X qui a été élue représentante du personnel au conseil d'administration de l'URSSAF n'en a pas la qualité de membre au sens de l'article L.213-2 du code de la sécurité sociale qui énumère limitativement les 20 membres composant le conseil d'administration qui sont désignés par arrêté préfectoral en application des dispositions des articles D.231 -1 et D.231-4 du code de la sécurité sociale.