Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.
Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées. Au conseil de la caisse nationale mentionnée à l'article L. 223-7, elle n'est applicable qu'aux membres appartenant au collège mentionnés au 3° et aux représentants d'institutions appartenant au collège mentionnés au 6° du même article.
Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de la limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale. « Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination » selon l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale stipule que « les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. » Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale doivent être renouvelés en janvier 2022. Or certains mandataires ayant dépassé la limite d'âge et souhaitant se porter volontaire pour y siéger se sentent discriminés et estiment que leur expérience serait la bienvenue en leur sein.
Lire la suite…[…] Considérant que figure notamment au livre II du code de la sécurité sociale l'article L. 231-6, qui dispose, s'agissant de la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale, que : « Les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination » ; que cette règle est également applicable, aux termes de l'article L. 611-12, introduit dans le code de la sécurité sociale par la même ordonnance, aux administrateurs élus des caisses mutuelles régionales ; que, […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1998, […] en disposant que la limite d'âge pour être membre du conseil d'administration, est désormais 65 ans au plus et à titre transitoire de 67 ans au plus, au jour de la « nomination », l'article L. 231-6 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 633-7-1 dudit Code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, a clairement entendu réserver la possibilité d'être élus aux seuls candidats n'ayant pas encore fêté leur soixante-septième anniversaire au jour de l'élection ; […]
[…] que cependant, il ne résulte pas de l'article L. 231 du code électoral, […] Y avec celles de conseiller municipal, qu'il ne résulte pas de l'article L. 237 du code électoral, qui énumère limitativement les fonctions incompatibles avec celles de conseiller municipal, […] Y au conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir soient incompatibles avec celles de conseiller municipal de la commune de Lucé ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale à l'appui de ses conclusions en annulation d'une élection ;
Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question de la limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale. « Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination » selon l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale. […] La limite d'âge fixée à 65 ans, appréciée au moment de la nomination, par l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, pour l'exercice d'un mandat de conseiller ou d'administrateur d'organismes de sécurité sociale, […]
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